Les participants à ce dialogue fiscal étaient de la FEC, la FENAPEC, l’ASYDEC, la FENATRAPEC, les responsabilités des entreprises étatiques et para-etatiques, les représentants de la Mairie de Goma et des communes, les services de renseignements et les représentants de la société civile.
A en croire l’Honorable Jean Paul Lumbulumbu Mutanava, Député provincial et Vice Président de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu, les conclusions contenues dans le communiqué sera remis au Gouverneur militaire Constant Ndima pour des dispositions dont voici la quintescence:
- Le Gouvernement provincial s’engage à faire sien, le plaidoyer au niveau national pour le classement des zones de Butembo, Beni, Lubero et Rutshuru comme « Zones sinistrées ».
- La mise en place de la commission mixte (Gouvernement provincial, FEC, FENAPEC, ETD et autres services,). Cette commission examinera les actes à proposer au Gouverneur de province en vue de soulager les problèmes fiscaux que traversent la partie grand nord de la province.
- La Taxe professionnelle annuelle (TPA) n’est payable qu’à l’ouverture de l’activité et non annuellement. La lettre du Gouverneur du 11-12-2021 sera notifiée aux communes a cet effet,
- Le Directeur de la CADECO, et d’autres banques, est invité à saisir sa hiérarchie pour une démarche tendant à décharger les assujettis du paiement des frais de bordereau lors des versements,
- L’aménagement des parkings urbains est le préalable de la perception de la taxe de stationnement par les Mairies et ou communes,
- La surseance du paiement de la taxe de traversée de pont et routes d’intérêts urbains par le Mairies jusqu’à l’établissement de la cartographie desdits ponts et routes,
- L’interdiction de la perception des frais administratifs de constitution du dossier de demande de permis d’exploitation, qu’il ne faut pas confondre avec les frais d’enquêtes,
- Le Gouvernement provincial s’engage à protéger les opérateurs économiques défaillants du dépôt des états financiers chaque fois qu’il sera démontré que cette défaillance est due a l’insuffisance des états financiers dans différentes banques,
- La relance du cadre de concertation, son caractère rotatif et sa périodicité trimestrielle,
- La vulgarisation des textes aux opérateurs économiques,
- Les opérateurs économiques sont recommandés de saisir par ecrit l’administration fiscale pour informer de la survenance d’un cas de force majeur, cas fortuit et faire la déclaration « néant » s’il n’y a eu d’activités,
- Le caractère annuel du contrôle économique,
- L’éthique et la déontologie des agents surtout de la DGI envers les assujettis,
- Aucun bouclage sans stock suffisant des plaques d’immatriculation par la DGI.
