À l’unanimité, les députés français ont au cours d’une plénière tenue mercredi 28 janvier 2026, voté une loi clarifiant l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage, pour supprimer une ambiguïté dans le code civil.
Selon les textes qui régissent le code civil français, quatre devoirs découlent du mariage notamment : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie, nul part il ne consacre un devoir d’avoir des relations sexuelles. Cependant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un prétendu devoir conjugal.
« En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse. Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités» et dire que «le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie », a déclaré Marie-Charlotte Garin.
Ce projet de loi doit désormais être examiné au Sénat, la chambre haute du parlement français. Pendant ce temps, ses auteurs, Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Paul Christophe (Horizons, droite), espèrent une promulgation avant l’été.
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