La Première ministre de la Republique Démocratique du Congo, Judith Suminwa Tuluka a, dans une correspondance adressée au Président de la République, dont copies réservées aux membres de son Gouvernement, ainsi qu’au Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), annoncée une série de mesures conservatoires relatives au recours abusif à la procédure de gré à gré, dans le cadre de la passation des marchés en RDC.
D’après cette correspondance de la Primature, plusieurs marchés de gré à gré sont victimes d’une justification ne répondant pas aux exigences de l’article 42 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
« En effet, les motifs avancés dans plusieurs dossiers récemment examinés ne satisfont pas aux exigences légales permettant de recourir à cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, certaines entreprises sélectionnées par le biais de cette procédure ne disposent ni de l’expérience, ni des capacités techniques et financières requises, ce qui porte atteinte aux principes fondamentaux de transparence, d’efficacité, de bonne gestion de deniers publics, ainsi qu’à la qualité de l’exécution des marchés publics », peut-on lire dans cette correspondance.
Face aux dérives, la cheffe de l’exécutif national exige à tous les membres du gouvernement de le saisir en amont avant toute passation des marchés publics.
« Les autorités contractantes doivent systématiquement me transmettre, pour information, une copie de leurs dossiers de demande d’autorisation spéciale pour le recours à la procédure de gré a gré concernant les contrats de marchés publics, dont le montant dépasse le seuil d’appel d’offres international; Outre les motifs évoqués, qui doivent impérativement se conformer aux dispositions de l’article 42 de la loi susmentionnée, lesdits dossiers devront comprendre, entre autres, la preuve de la disponibilité de crédits budgétaires suffisants, ainsi que les documents administratifs et juridiques de la société sélectionnée, en adéquation avec l’objet du marché. Ils devront également comporter les preuves des capacités techniques et financières de la société sélectionnée, au regard de l’envergure du marché, ainsi que l’expérience avérée de la société dans l’exécution des marchés similaires; les demandes d’approbation doivent être accompagnées du dossier complet ainsi que d’un inventaire des pièces », ajoute les sources de la Primature.
Cette mise en garde de la Première ministre intervient à l’heure où le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba est accusé de détournement de 39 millions de dollars américains, fonds alloués à la construction des prisons sur l’ensemble du pays. D’où, certaines langues estiment que cette affaire n’a aucunement respectée les principes de passation des marchés publics en République Démocratique du Congo.
Bienvenu LEMA
