La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a déclaré, ce mardi 28 juillet, conforme à la Constitution la proposition de loi fixant les modalités d’organisation du référendum, tout en formulant des réserves sur plusieurs de ses dispositions. Cette décision très attendue met fin à plusieurs semaines d’incertitude juridique et politique autour de ce texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, la Haute Cour a estimé que la loi pouvait être promulguée, à condition que son application tienne compte des réserves émises concernant plusieurs articles du texte. Dans son arrêt, elle précise notamment que les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 devront être interprétés conformément aux observations formulées par les juges constitutionnels. L’arrêt sera publié en annexe de la loi au Journal officiel afin d’encadrer son application.
Cette décision ouvre désormais la voie à la promulgation de la loi par le Président de la République, Félix Tshisekedi, qui avait lui-même saisi la Cour constitutionnelle afin de vérifier la conformité du texte à la Constitution avant toute promulgation, une démarche qui s’inscrit dans le respect des mécanismes prévus par l’article 160 de la Constitution et visait à lever les controverses entourant cette initiative législative.
Portée par le député national Paul Gaspard Ngondankoy, cette proposition de loi a suscité un vif débat au sein de la classe politique dont une partie de l’opposition y voit un instrument susceptible d’ouvrir la voie à une révision de la Constitution, avec le risque de remettre en cause la limitation des mandats présidentiels. Des accusations rejetées par la majorité présidentielle, qui soutient que le texte vise uniquement à doter le pays d’un cadre juridique clair pour l’organisation des référendums prévus par la Constitution.
Ce verdict de la Cour intervient dans un contexte politique marqué par des tensions autour de la question des réformes institutionnelles, mais aussi par les préparatifs d’un dialogue national annoncé entre les différentes forces politiques et sociales du pays.
Bienvenu LEMA
